Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, 26/01973

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Article R743-2 du CESEDA, Article L.743-7 du CESEDA, article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, article L742-4 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, autorisée par le juge judiciaire. L’intéressé a interjeté appel, invoquant plusieurs moyens d’illégalité, notamment l’absence de pièces justificatives des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’irrecevabilité de la requête préfectorale, l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention, et la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a rejeté tous les moyens soulevés, estimant que les conditions légales étaient respectées, que la visioconférence avait été utilisée conformément aux dispositions applicables, que l’état de santé de l’intéressé était suivi médicalement, et que les diligences de l’administration étaient suffisantes. La décision de prolongation de la rétention a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel contre prolongation de rétention administrative : recevabilité et contrôle des moyens d’illégalité

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/01973

Citation exacte complète :
Appel contre prolongation de rétention administrative : recevabilité et contrôle des moyens d’illégalité – Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 26/01973.

Variantes exactes de recherche :
Appel contre prolongation de rétention administrative : recevabilité et contrôle des moyens d’illégalité – Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 26/01973.
CA Rouen 27 mai 2026 RG 26/01973
RG 26/01973
N° RG 26/01973
N° de RG 26/01973
26/01973 Appel prolongation rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2026, N° de RG 26/01973 relative à l’appel contre une ordonnance autorisant la prolongation de la rétention administrative, recevable et examiné au fond. La requête préfectorale doit être motivée et accompagnée des pièces nécessaires. Le recours à la visioconférence est conforme aux exigences légales et à la CEDH. Le placement en rétention limité dans le temps avec garanties ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant. Les diligences de l’administration sont appréciées en tenant compte de l’absence de pouvoir de contrainte sur autorités consulaires. L’ordonnance de prolongation est confirmée.

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