Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Trouble anormal de voisinage

Un propriétaire se plaint d’un manque de luminosité dans son habitation causé par la croissance de haies plantées par ses voisins sur une parcelle contiguë. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a assigné ses voisins en référé pour obtenir l’élagage des haies, une indemnité provisionnelle et, subsidiairement, une expertise judiciaire. Le juge des référés a rejeté toutes ses demandes, le propriétaire ayant été condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles. En appel, il demande la condamnation de ses voisins à lui verser une indemnité pour trouble anormal de voisinage, tandis que les voisins soutiennent que la haie est implantée depuis plus de trente ans, à une distance suffisante de la limite séparative, et que la maison du plaignant est orientée de manière à ne pas subir une perte d’ensoleillement significative. Le juge a confirmé la décision de première instance, estimant que les éléments produits ne caractérisent pas sérieusement un trouble anormal de voisinage. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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