Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Une société promettante a consenti une promesse unilatérale de vente à une autre société, assortie d’une indemnité d’immobilisation séquestrée chez un notaire. La société promettante a mis en demeure la bénéficiaire de libérer cette indemnité, reprochant un défaut de diligence dans l’exécution des obligations contractuelles. En référé, le tribunal a autorisé la libération de l’indemnité et accordé une provision à la société promettante. La bénéficiaire a interjeté appel, contestant la libération de l’indemnité au motif que la promesse était caduque en raison de la non-réalisation d’une condition suspensive dans les délais, et que le juge des référés n’était pas compétent pour trancher ce litige. Elle a également formé une demande reconventionnelle pour obtenir la restitution de l’indemnité. La cour a infirmé l’ordonnance de première instance, estimant que la demande de versement de l’indemnité se heurtait à des contestations sérieuses relevant du fond, et a débouté la demande reconventionnelle. La société promettante a été condamnée aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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