Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02912

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Notification

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Notification

Textes cités

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté préfectoral. La préfecture a demandé une prolongation de la mesure, accordée par un magistrat. L’intéressé a interjeté appel, soulevant plusieurs moyens d’irrégularité, notamment une omission de statuer, une notification tardive de la décision du tribunal administratif, et un défaut d’actualisation du registre de rétention. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être réparées et que le juge judiciaire ne contrôle pas la notification des décisions administratives. Il a constaté que la notification avait été faite le 18 mai et que le registre n’était pas suffisamment actualisé, notamment en ce qui concerne la saisine des autorités consulaires. En conséquence, la décision de prolongation a été infirmée, la requête de la préfecture déclarée irrecevable, et il a été ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. L’intéressé a été invité à quitter le territoire français.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Notification et actualisation du registre en rétention administrative : risques et conséquences juridiques

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02912

Citation exacte complète :
Notification et actualisation du registre en rétention administrative : risques et conséquences juridiques – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02912.

Variantes exactes de recherche :
Notification et actualisation du registre en rétention administrative : risques et conséquences juridiques – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02912.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02912
RG 26/02912
N° RG 26/02912
N° de RG 26/02912
26/02912 Notification et actualisation du registre en rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02912 relative à la notification et actualisation du registre en rétention administrative, précisant les risques et conséquences juridiques liés à l’absence de production d’une copie actualisée du registre, les compétences respectives du juge judiciaire et administratif, ainsi que les conditions de recevabilité des requêtes en matière de rétention administrative.

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