Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Trouble anormal de voisinage

Un propriétaire d’un immeuble résidentiel se plaint d’un manque de luminosité causé par des haies plantées sur la parcelle voisine appartenant à un autre propriétaire. Après une tentative de conciliation infructueuse, le premier propriétaire assigne ses voisins devant le juge des référés pour obtenir l’élagage des haies, une indemnité provisionnelle et, subsidiairement, une expertise judiciaire. La médiation ordonnée échoue. Le juge des référés rejette toutes ses demandes, le condamne aux dépens et au paiement de frais irrépétibles. Le propriétaire fait appel. En appel, il demande l’infirmation de l’ordonnance et sollicite une indemnité pour trouble anormal de voisinage, fondée sur la perte de luminosité due à la croissance des haies. Les voisins contestent cette demande, arguant que la haie est implantée depuis plus de 30 ans, à une distance suffisante pour ne pas causer d’ombre significative, et que les preuves fournies ne démontrent pas une perte d’ensoleillement. La cour confirme l’ordonnance de première instance, estimant que les éléments produits ne caractérisent pas sérieusement une responsabilité des voisins. Le demandeur est condamné à payer les frais de procédure et débouté de ses demandes.

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