Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Principe du contradictoire

Un salarié a déclaré une maladie professionnelle reconnue comme tendinopathie du coude droit. La société employeur a contesté la décision de prise en charge, invoquant un non-respect du principe du contradictoire, notamment sur les délais de consultation et d’observations du dossier. Le tribunal a rejeté la demande de la société, confirmant la régularité de la procédure. En appel, la société maintient ses arguments sur le non-respect des délais, tandis que la caisse défend la conformité de la procédure. La cour rappelle les dispositions légales relatives aux délais et modalités de consultation et d’observations dans le cadre de la reconnaissance des maladies professionnelles. Elle confirme que la caisse a respecté les délais et le principe du contradictoire, rejetant la demande de la société. La société est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d’indemnité au titre des frais de justice.

Ouverture dans un nouvel onglet