Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/06136

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Intervention volontaire

Textes cités

Résumé

Un tribunal judiciaire a rendu un jugement contradictoire concernant plusieurs sociétés et une personne physique, constatant notamment l’extinction d’instance pour une société, la recevabilité d’actions contre d’autres sociétés, et condamnant in solidum deux sociétés à indemniser un préjudice subi par la victime. La responsabilité a été partagée entre les sociétés. Des appels ont été interjetés par les sociétés concernées. Un incident a été soulevé demandant la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, ce qui a été rejeté en raison de l’ouverture d’une procédure collective. La jonction des procédures a été ordonnée pour une bonne administration de la justice. L’intervention volontaire de deux cabinets d’avocats en qualité d’administrateur et mandataire judiciaire a été déclarée recevable. Les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées et les dépens suivront le sort de l’instance principale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intervention volontaire et radiation d’appel : maîtriser les conditions pour éviter la radiation pour inexécution

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/06136

Citation exacte complète :
Intervention volontaire et radiation d’appel : maîtriser les conditions pour éviter la radiation pour inexécution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06136.

Variantes exactes de recherche :
Intervention volontaire et radiation d’appel : maîtriser les conditions pour éviter la radiation pour inexécution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06136.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/06136
RG 24/06136
N° RG 24/06136
N° de RG 24/06136
24/06136 Intervention volontaire et radiation d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06136 relative à l’intervention volontaire et à la radiation d’appel, précisant les conditions pour éviter la radiation pour inexécution, notamment en matière de procédure collective et jonction des procédures connexes.

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