Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, 24/02327

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du bailleur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Responsabilité du bailleur

Textes cités

Article 1231-1 du Code civil, Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1725 du Code civil, Article 7 e de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Résumé

Un bailleur a consenti un bail à un locataire pour un appartement puis un garage. La société propriétaire de l’immeuble a été assignée par le locataire pour des dommages et intérêts suite à la disparition de ses biens et la fracturation de la porte de son logement. Le locataire reproche au bailleur d’avoir fait réaliser des travaux sans information et d’avoir failli à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible. Le tribunal a débouté le locataire de ses demandes d’indemnisation et condamné ce dernier à payer des frais. Le locataire a interjeté appel, demandant la condamnation du bailleur à lui verser des sommes pour préjudice matériel, moral et professionnel. Le bailleur conteste les faits, nie avoir pénétré dans l’appartement, et soutient que les demandes sont infondées et de mauvaise foi. La cour a confirmé le jugement de première instance, estimant que la preuve d’une faute du bailleur n’était pas rapportée et que les manquements invoqués ne justifiaient pas d’indemnisation. Le locataire a été condamné aux dépens et à payer une indemnité au bailleur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du bailleur pour voie de fait et perte de biens : preuve et limites de l’indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/02327

Citation exacte complète :
Responsabilité du bailleur pour voie de fait et perte de biens : preuve et limites de l’indemnisation – Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 24/02327.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du bailleur pour voie de fait et perte de biens : preuve et limites de l’indemnisation – Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 24/02327.
Cour d’appel Metz 27 mai 2026 RG 24/02327
RG 24/02327
N° RG 24/02327
N° de RG 24/02327
24/02327 Responsabilité du bailleur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 24/02327 relative à la responsabilité du bailleur pour voie de fait et perte de biens. Le bailleur doit délivrer un logement décent et assurer une jouissance paisible. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de lien direct de causalité avec une faute. En l’espèce, aucune preuve de mandat pour pénétrer dans le logement n’a été apportée. L’absence d’information préalable sur des travaux constitue une faute sans lien direct avec le préjudice. Les demandes d’indemnisation sont rejetées. L’article 700 du CPC a été appliqué pour frais irrépétibles.

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