Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, 26/01925

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article L.311-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a formé appel contre une ordonnance de placement en rétention prise par le juge des libertés et de la détention. Il contestait la motivation de la décision et soutenait présenter des garanties de représentation. Le préfet avait motivé précisément la décision, notamment en raison du refus de l’intéressé de quitter le territoire français et de son opposition à l’exécution de la mesure d’éloignement. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond, la cour confirmant la décision de placement en rétention. L’intéressé a été informé de ses droits pendant la rétention et des voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation à justifier pour éviter la détention prolongée

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/01925

Citation exacte complète :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation à justifier pour éviter la détention prolongée – Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation à justifier pour éviter la détention prolongée – Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925.
CA Colmar 27 mai 2026 RG 26/01925
RG 26/01925
N° RG 26/01925
N° de RG 26/01925
26/01925 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925 relative au placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation à justifier pour éviter la détention prolongée.

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