Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, 26/01925

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article L.211-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a formé appel contre une ordonnance de placement en rétention. Le tribunal a déclaré l’appel recevable. L’appelant contestait la motivation de la décision, notamment sur l’opposition à l’exécution de la mesure d’éloignement, son absence de justificatif de domicile, et l’absence de prise en compte des garanties de représentation. Le tribunal a rappelé que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments personnels dès lors que les motifs retenus sont suffisants. Il a été établi que l’appelant refusait d’être éloigné du territoire français, manifestant un risque de fuite, et avait déjà refusé d’embarquer lors d’une mesure d’éloignement antérieure. Le tribunal a rejeté les moyens d’appel relatifs à la motivation et aux garanties de représentation. Sur le fond, il a estimé que la décision de placement en rétention, de durée limitée, ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation insuffisantes à justifier

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/01925

Citation exacte complète :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation insuffisantes à justifier – Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : risques de fuite et garanties de représentation insuffisantes à justifier – Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925.
CA Colmar 27 mai 2026 RG 26/01925
RG 26/01925
N° RG 26/01925
N° de RG 26/01925
26/01925 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01925 relative au placement en rétention administrative. La décision rappelle les conditions strictes de motivation, notamment les garanties de représentation et le risque de fuite, ainsi que le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Elle souligne l’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et les exigences de l’ordre public, ainsi que les voies de recours possibles.

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