Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, 26/01813

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Résumé

Une personne hospitalisée en soins psychiatriques sous contrainte a formé appel de l’ordonnance prononçant son hospitalisation. L’appel était régulier. La patiente contestait la nécessité de son hospitalisation et souhaitait être entendue. Le juge a rappelé les conditions légales d’admission en soins psychiatriques sans consentement, notamment l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Les certificats médicaux ont établi un état critique avec symptômes psychotiques, nécessitant une hospitalisation complète. Malgré une amélioration partielle, la patiente restait méfiante et ne reconnaissait pas la pathologie. Le juge a estimé que les conditions légales pour le maintien de l’hospitalisation étaient réunies, la mesure étant nécessaire pour assurer les soins adaptés, la protection de la patiente et une évolution durable de son état. L’appel a été déclaré recevable mais l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sous contrainte : maintien justifié malgré amélioration et refus de soins

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/01813

Citation exacte complète :
Hospitalisation sous contrainte : maintien justifié malgré amélioration et refus de soins – Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01813.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sous contrainte : maintien justifié malgré amélioration et refus de soins – Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01813.
CA Colmar 27 mai 2026 RG 26/01813
RG 26/01813
N° RG 26/01813
N° de RG 26/01813
26/01813 Hospitalisation sous contrainte

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, N° de RG 26/01813 relative à l’hospitalisation sous contrainte. La décision précise les conditions légales d’admission en soins psychiatriques sans consentement, le contrôle du juge des libertés et de la détention, et justifie le maintien de l’hospitalisation malgré une amélioration de l’état du patient en raison de la persistance des troubles et du refus de soins.

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