Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

Une société a demandé la radiation d’une affaire du rôle des affaires en cours, invoquant le non-exécution intégrale d’un jugement assorti d’exécution provisoire par sa débitrice. Cette dernière a contesté, arguant de sa précarité financière et du risque de non restitution des fonds en cas d’infirmation du jugement. La cour a rappelé que la demande de radiation ne porte pas sur le fond du litige et que la partie débitrice doit justifier de son impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives. La défenderesse n’a pas produit de preuves suffisantes de sa situation financière. Le risque invoqué de non restitution est jugé non pertinent car la consignation des sommes est possible. La cour a considéré la demande de radiation justifiée et l’a prononcée, tout en rejetant les demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront examinés ultérieurement avec ceux du fond.

Ouverture dans un nouvel onglet