Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ procédures collectives

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 concernant un litige opposant plusieurs sociétés et un demandeur. Il a constaté l’extinction de l’instance relative à une société et le dessaisissement du tribunal à ce sujet. L’intervention volontaire d’une société successeur a été déclarée recevable. La demande de sursis à statuer d’une société a été rejetée. Plusieurs actions introduites contre différentes sociétés ont été jugées recevables, notamment pour manquements à des obligations précontractuelles et de garantie. Une action pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. Le demandeur a été débouté de ses demandes contre une société. L’appel en garantie formé par une société a été déclaré sans objet. Deux sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par le demandeur, avec une répartition de responsabilité de deux tiers et un tiers. Elles ont été condamnées à se garantir mutuellement selon ces proportions. Elles doivent verser au demandeur une somme importante avec intérêts, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes sur ce même article formulées par les sociétés ont été rejetées. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée et les dépens ont été mis à la charge conjointe des deux sociétés. Par la suite, les sociétés ont interjeté appel sur certains chefs du jugement. Le demandeur a sollicité la radiation de l’appel pour inexécution du jugement et une indemnisation. Les sociétés ont répondu en demandant la recevabilité de leurs demandes et la condamnation du demandeur à des paiements. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Il a rejeté la demande de radiation de l’instance pour inexécution, considérant que la procédure collective empêchait les poursuites individuelles. Il a ordonné la jonction des procédures pendantes concernant les mêmes parties et le même objet. Il a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale.

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