Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 24/02346

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

incapacité permanente partielle

Textes cités

Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale

Résumé

Un salarié a été victime d’un accident du travail en mars 2019, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. La caisse a initialement fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 0 %, puis à 2 % après recours. Contestant ce taux, le salarié a saisi le tribunal qui a fixé le taux à 9 % à la date de consolidation en septembre 2019. La caisse a interjeté appel, demandant la révision du taux à 2 %. Après examen des éléments médicaux, la cour a confirmé le taux d’IPP de 9 %, estimant que les séquelles justifiaient cette évaluation. La cour a également condamné la caisse à verser une indemnité au salarié au titre des frais irrépétibles et aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle : éviter la sous-évaluation médicale en accident du travail

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/02346

Citation exacte complète :
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle : éviter la sous-évaluation médicale en accident du travail – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 24/02346.

Variantes exactes de recherche :
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle : éviter la sous-évaluation médicale en accident du travail – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 24/02346.
CA Rennes 27 mai 2026 RG 24/02346
RG 24/02346
N° RG 24/02346
N° de RG 24/02346
24/02346 Fixation du taux d’incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 24/02346 relative à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle : éviter la sous-évaluation médicale en accident du travail.

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