Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02944

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

zone d’attente

Textes cités

Article L. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité équatorienne a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 1] le 18 mai 2026 pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger ce maintien de huit jours. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives a refusé cette prolongation par ordonnance du 22 mai 2026. Le conseil du préfet a interjeté appel, contestant que la simultanéité de l’horodatage des notifications constitue un vice de procédure. La cour a rappelé que la notification concomitante du refus d’entrée et du maintien en zone d’attente prive l’étranger du contrôle effectif de ses droits, ce qui constitue une irrégularité justifiant la levée de la mesure. En conséquence, l’ordonnance refusant la prolongation a été confirmée. La décision a été notifiée aux parties avec indication des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : risque d’irrégularité en cas de notification simultanée du refus d’entrée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02944

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : risque d’irrégularité en cas de notification simultanée du refus d’entrée – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02944.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : risque d’irrégularité en cas de notification simultanée du refus d’entrée – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02944.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02944
RG 26/02944
N° RG 26/02944
N° de RG 26/02944
26/02944 Maintien en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02944 relative au maintien en zone d’attente et au risque d’irrégularité en cas de notification simultanée du refus d’entrée, soulignant l’exigence légale d’une notification distincte pour garantir les droits de l’étranger.

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