Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 21/15614

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité de l’action

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité de l’action

Textes cités

article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière (SCI) a acquis un appartement auprès de vendeurs. Se plaignant d’humidité, la SCI a obtenu la désignation d’un expert judiciaire et a assigné en nullité de la vente pour dol. Le tribunal a rejeté la demande, estimant que les éléments ne démontraient pas de manœuvres frauduleuses des vendeurs. La SCI a interjeté appel, demandant la nullité de la vente pour dol, la restitution du prix et divers remboursements et indemnités. Les vendeurs ont demandé la confirmation du jugement. La cour d’appel a jugé que la SCI avait engagé successivement deux actions sur des fondements différents (garantie des vices cachés puis dol), ce qui heurtait le principe de concentration des moyens, rendant l’action irrecevable. Par conséquent, la cour a déclaré la SCI irrecevable, condamné cette dernière aux dépens et à verser une somme aux vendeurs au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de l’action en nullité pour dol après désistement en garantie des vices cachés

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
21/15614

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de l’action en nullité pour dol après désistement en garantie des vices cachés – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 21/15614.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de l’action en nullité pour dol après désistement en garantie des vices cachés – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 21/15614.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 21/15614
RG 21/15614
N° RG 21/15614
N° de RG 21/15614
21/15614 Nullité dol désistement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 21/15614 relative à l’irrecevabilité de l’action en nullité pour dol après désistement en garantie des vices cachés, rappelant que ces deux actions sont distinctes mais que le choix est irrévocable selon le principe de concentration des moyens. La cour a jugé irrecevable la seconde action engagée après désistement, soulignant la nécessité de présenter tous les moyens dès la première instance. L’article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour condamner la partie perdante aux frais irrépétibles.

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