Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02905

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

garde à vue

Textes cités

Résumé

Un étranger de nationalité chilienne a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté préfectoral. Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière en raison d’un avis tardif de placement en garde à vue au procureur de la République. La préfecture et le procureur ont interjeté appel, mais l’effet suspensif n’a pas été accordé. Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, doit vérifier les irrégularités affectant la procédure. Selon la loi, une irrégularité ne peut entraîner la mainlevée de la rétention que si elle porte atteinte aux droits de l’étranger. En l’espèce, le délai entre la présentation à l’officier de police judiciaire, le placement en garde à vue et l’avis au procureur est justifié et non excessif. Par conséquent, la décision initiale est infirmée, la procédure est déclarée régulière et la prolongation de la rétention est ordonnée pour 26 jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Avis tardif au procureur en garde à vue : impact sur la régularité de la rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02905

Citation exacte complète :
Avis tardif au procureur en garde à vue : impact sur la régularité de la rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02905.

Variantes exactes de recherche :
Avis tardif au procureur en garde à vue : impact sur la régularité de la rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02905.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02905
RG 26/02905
N° RG 26/02905
N° de RG 26/02905
26/02905 Avis tardif au procureur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02905 relative à l’avis tardif au procureur en garde à vue, précisant que le délai de neuf minutes a été jugé justifié, rappelant l’exigence d’une information rapide selon les articles L. 743-12 du CESEDA et 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, et soulignant le contrôle strict du juge sur la régularité des procédures de garde à vue et de rétention.

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