Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02925

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Article L.332-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3 de la Convention, Article 8 de la Convention, Article 5 de la Convention

Résumé

Une mineure équatorienne âgée d’un an a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée initiale de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a saisi le juge judiciaire pour prolonger ce maintien de huit jours. Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a refusé la prolongation, considérant l’intérêt supérieur et la grande vulnérabilité de l’enfant. Le conseil du préfet a interjeté appel, contestant cette décision en invoquant une erreur de droit sur le rôle du juge judiciaire, l’absence d’atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’absence de preuve médicale d’incompatibilité avec le maintien en zone d’attente. La cour a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’entrée, mais doit vérifier que les conditions de rétention ne portent pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, compte tenu de l’âge de la mineure, de sa vulnérabilité, et des conditions de détention, le maintien en zone d’attente a été jugé contraire à son intérêt supérieur. La décision de refus de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : préserver l’intérêt supérieur de l’enfant mineur vulnérable

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02925

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : préserver l’intérêt supérieur de l’enfant mineur vulnérable – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : préserver l’intérêt supérieur de l’enfant mineur vulnérable – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02925
RG 26/02925
N° RG 26/02925
N° de RG 26/02925
26/02925 Maintien en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925 relative au maintien en zone d’attente et à la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur vulnérable, notamment en raison de sa vulnérabilité et des conditions de détention, justifiant la non-prolongation du maintien.

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