Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 25/17414

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Nullité d’assignation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Nullité d’assignation

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société Myx a contesté la validité d’une assignation délivrée par la société Comptes Actes Experts, invoquant une mention erronée du siège social de cette dernière, ce qui rendrait l’assignation nulle. Les sociétés demanderesses ont soutenu que cette erreur constituait un vice de forme sans grief. Il a été constaté que la société Comptes Actes Experts ne disposait pas d’un siège social où elle pouvait être jointe, ce qui portait un grief à la société Myx. La nullité partielle de l’assignation a donc été prononcée. Par ailleurs, la société Secret Center a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, mais sa demande a été déclarée irrecevable faute de démonstration de circonstances nouvelles postérieures au jugement. Les sociétés Secret Center et Comptes Actes Experts ont été condamnées aux dépens et à verser une somme à la société Myx.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité d’assignation pour siège social fictif : éviter l’irrecevabilité des demandes en procédure civile

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/17414

Citation exacte complète :
Nullité d’assignation pour siège social fictif : éviter l’irrecevabilité des demandes en procédure civile – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 25/17414.

Variantes exactes de recherche :
Nullité d’assignation pour siège social fictif : éviter l’irrecevabilité des demandes en procédure civile – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 25/17414.
CA Paris 27 mai 2026 RG 25/17414
RG 25/17414
N° RG 25/17414
N° de RG 25/17414
25/17414 Nullité d’assignation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 25/17414 relative à la nullité d’assignation pour siège social fictif, précisant les conditions de validité de l’assignation et les conséquences de la nullité partielle, ainsi que les conditions de recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en appel.

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