Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 23/02352

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Article L. 3171-2 du code du travail, Article L. 3171-3 du code du travail, Article L. 3171-4 du code du travail, Article 5.1.2 de la convention collective des ETAM du bâtiment, Articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, Article L.1235-1 du code du travail, Article L. 1332-4 du code du travail, Article L. 8221-5 du code du travail, Article 1235-3 du code du travail, Articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un conducteur de travaux débutant a été embauché en CDI par une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Après plusieurs plaintes de clients liées à un manque de suivi des chantiers et des refus d’effectuer certaines tâches, l’employeur a licencié ce salarié pour faute simple. Le salarié a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a été placée en liquidation judiciaire. Le salarié a également réclamé le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées, ce que le juge a partiellement reconnu, condamnant la société à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et prime de vacances. La demande d’indemnité pour travail dissimulé a été rejetée faute de preuve d’intention de dissimulation. Le licenciement a été jugé fondé sur un motif disciplinaire, mais les griefs reprochés n’ont pas été suffisamment établis, notamment l’insubordination. Le salarié a été reconnu professionnellement compétent malgré quelques critiques sur la relation client. La société a été condamnée à remettre les documents sociaux conformes et à garantir les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire. Les dépens et frais irrépétibles ont été mis à la charge de la liquidation judiciaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute et heures supplémentaires : prouver l’insuffisance professionnelle et évaluer les rappels de salaire

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
23/02352

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute et heures supplémentaires : prouver l’insuffisance professionnelle et évaluer les rappels de salaire – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02352.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute et heures supplémentaires : prouver l’insuffisance professionnelle et évaluer les rappels de salaire – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02352.
CA Versailles 27 mai 2026 RG 23/02352
RG 23/02352
N° RG 23/02352
N° de RG 23/02352
23/02352 Licenciement pour faute

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02352 relative au licenciement pour faute et au paiement des heures supplémentaires. La décision précise les conditions de preuve des heures supplémentaires non rémunérées, les critères objectifs pour caractériser l’insuffisance professionnelle, les délais de prescription applicables au licenciement disciplinaire, ainsi que les garanties procédurales et les modalités d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle également l’importance de la remise conforme des documents de fin de contrat.

Important :
– répondre uniquement en JSON valide
– ne rien ajouter avant ou après
– conserver exactement les sheetRow reçus
– retourner une sortie par ligne
– la clé value doit toujours exister, même si la valeur est vide

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