Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, 26/01678

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance à plusieurs parties, dont un particulier, un conseil et le procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par un conseiller et un greffier. Il est précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification. La notification a été effectuée par courriel et remise au greffe.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour éviter la nullité de la procédure

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/01678

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour éviter la nullité de la procédure – Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01678.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour éviter la nullité de la procédure – Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01678.
CA Orléans 27 mai 2026 RG 26/01678
RG 26/01678
N° RG 26/01678
N° de RG 26/01678
26/01678 Pourvoi en cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01678 relative au pourvoi en cassation et à l’importance de respecter le délai de deux mois pour éviter la nullité de la procédure.

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