Ordonnance 2026-468 : extension du statut de l’élu local en outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Ordonnance no 2026-468 du 10 juin 2026 : extension du statut de l’élu local aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

1. L’ordonnance no 2026-468 du 10 juin 2026, publiée au Journal officiel du 11 juin 2026 (Texte 42 sur 114), porte extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, elle s’inscrit dans un mouvement de généralisation du statut de l’élu local à l’ensemble des territoires ultramarins, en tenant compte de leurs spécificités institutionnelles et normatives.

2. L’ordonnance se fonde sur plusieurs textes organiques et législatifs : la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code de l’éducation, le code électoral, le code général des collectivités territoriales, le code de justice administrative (article R. 123-20), le code pénal, la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 35). Elle met en œuvre l’article 44 de la loi no 2025-1249 et a été précédée de l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 4 juin 2026, ainsi que des saisines de l’assemblée de la Polynésie française (6 mai 2026) et du congrès de la Nouvelle-Calédonie (11 mai 2026). Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) et le conseil des ministres ont été entendus.

3. Le chapitre Ier modifie en profondeur le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. L’article 2 réécrit l’article L. 121-1-1 pour y insérer une véritable charte de l’élu local. Il rappelle que les membres des conseils municipaux sont élus au suffrage universel pour administrer librement les communes, que tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et qu’il se traduit par des droits et des devoirs. Au II, l’élu communal s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, les lois et les symboles de la République, à exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, à poursuivre le seul intérêt général, à prévenir et faire cesser tout conflit d’intérêts, à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et moyens mis à sa disposition, à s’abstenir de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel, à participer avec assiduité aux réunions et à rendre compte de ses actes aux citoyens. Il doit déclarer, dans un registre tenu par la commune, les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 17 900 francs CFP, à l’exception des cadeaux d’usage et des déplacements à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat. Le III consacre les indemnités de fonctions, la prise en charge des frais, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, la protection organisée par la commune, le droit à la formation, les garanties pour concilier mandat et activité professionnelle ou études supérieures et la possibilité de consulter un référent déontologue.

4. L’article 3 modifie l’article L. 121-1-2 pour préciser le régime des intérêts des élus représentant la commune dans des personnes morales. Il supprime la mention « en application de la loi », ajoute que ces représentants ne sont pas considérés comme ayant un intérêt s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation, et introduit une règle selon laquelle les élus détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales, de groupements ou de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas réputés intéressés du seul fait de cette détention. Le II interdit à ces représentants de participer aux décisions attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique ou aux commissions d’appel d’offres lorsque cette personne est candidate.

5. L’article 4 insère un nouvel article L. 121-1-3 imposant aux élus communaux et aux membres du groupement de communes de déclarer, dans un registre, les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 17 900 francs CFP, avec les mêmes exceptions pour les cadeaux d’usage et les déplacements à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat. L’article 5 renvoie, à l’article L. 121-8, à la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 121-1-1. L’article 6 complète l’article L. 121-12 pour inclure le congé de maternité parmi les motifs d’absence pour maladie dûment constatée, selon la réglementation locale.

6. L’article 7 introduit l’article L. 121-20-2 A, permettant au maire de décider que les réunions des commissions se tiennent en plusieurs lieux par visioconférence, avec mention dans la convocation et modalités fixées par le règlement intérieur. L’article 8 abroge l’article L. 121-24. L’article 9 modifie l’article L. 121-28 en structurant l’article en un I, II et III, en ajoutant un 3o bis pour les réunions organisées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces, un 5o pour les fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre et les commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ou par la Nouvelle-Calédonie, et un 6o pour les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. Le II impose à l’employeur de laisser le temps nécessaire aux élus mettant en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l’article 131-7. Le III renforce l’entretien professionnel des salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, au moins une fois par année civile, en y intégrant la prise en compte de l’expérience acquise et le droit individuel à la formation.

7. L’article 10 relève, à l’article L. 121-29, le plafond d’heures d’absence de soixante-douze à cent et porte le coefficient de majoration de « une fois et demie » à « au double de ». L’article 11 supprime, au I de l’article L. 121-30, la référence aux « villes de 3 500 habitants au moins » et précise, au III, que l’employeur « n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail ». L’article 12 complète l’article L. 121-33-1 en permettant aux membres du conseil municipal de faire valider les acquis de l’expérience liés à l’exercice de leurs fonctions, et en harmonisant la rédaction sur le congé correspondant.

8. L’article 13 étend, à l’article L. 121-36, le bénéfice des dispositions relatives aux salariés aux adjoints et conseillers municipaux salariés en cas de remplacement mentionné à l’article L. 122-13. L’article 14 porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée mentionnée à l’article L. 121-38, tandis que l’article 15 remplace, à l’article L. 121-38-1, « dix-huit » par « vingt et un ». L’article 16 revoit l’article L. 121-41 sur la participation des membres intéressés aux délibérations : il précise qu’une délibération est illégale si « a pris part un membre du conseil intéressé », qu’un membre ne peut être considéré comme ayant pris part du seul fait de sa présence, et que ces membres sont « considérés, pour le calcul du quorum, comme des » absents.

9. L’article 17 élargit, à l’article L. 122-17, la protection aux « autres membres du conseil municipal », supprime le deuxième et le dernier alinéa et renumérote les renvois. L’article 18 réduit, à l’article L. 122-18, un délai de dix-huit à douze mois. L’article 19 modifie l’article L. 122-29 sur l’allocation de fin de mandat : suppression des seuils de 1 000 et 10 000 habitants, relèvement d’un plafond de 80 à 100, allongement d’une durée de un an à deux ans, déplacement du seuil du septième au treizième mois et augmentation du taux maximal de 40 % à 80 %. Un décret précisera les modalités d’information des élus sur ce droit.

10. L’article 20 renforce, à l’article L. 123-2-1, les droits des membres du conseil municipal en situation de handicap : ils « bénéficient » (et non plus « peuvent bénéficier ») du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature, sans avance de frais. Les membres régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur hors du territoire de la commune bénéficient du remboursement des frais de déplacement pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 121-28. L’article 21 crée l’article L. 123-2-2 A, qui impose à la commune d’assurer un aménagement du poste de travail adapté au handicap des élus. L’article 22 élargit, à l’article L. 123-2-2, le champ des remboursements de frais de garde et porte le seuil démographique de 3 500 à 10 000 habitants, avec compensation par l’Etat dans les conditions de l’article L. 235-4.

11. L’article 23 insère l’article L. 123-2-4, permettant au conseil municipal d’accorder une aide financière aux élus ayant engagé des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité, sur justificatifs, sans cumul avec d’autres dispositifs. L’article 24 élargit, à l’article L. 123-8-1, le champ des rémunérations perçues au titre des mandats dans des sociétés et dans d’autres collectivités territoriales ou pour la Nouvelle-Calédonie. L’article 25 renforce la protection fonctionnelle à l’article L. 127-1 : la commune doit protéger les élus mis en cause pénalement, souscrire une assurance couvrant le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts de cette protection, avec compensation par l’Etat pour les communes de moins de 10 000 habitants.

12. L’article 26 remanie l’article L. 127-2 : la protection est étendue aux autres membres du conseil municipal et aux anciens élus victimes de violences, menaces ou outrages du fait de leurs fonctions. La procédure de demande de protection est détaillée (demande au maire, information du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, bénéfice de la protection à compter de la réception des documents, possibilité de retrait par le conseil municipal dans un délai de quatre mois). La commune doit prendre en charge le reste à charge et les dépassements d’honoraires liés aux soins médicaux et à l’assistance psychologique, et souscrire une assurance dédiée, avec compensation par l’Etat pour les petites communes. Lorsque le maire ou un élu agit en qualité d’agent de l’Etat, il bénéficie de la protection de l’Etat prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. L’article 27 abroge l’article L. 127-4.

13. L’article 28 crée l’article L. 163-12-1 permettant la visioconférence pour les réunions du bureau, avec appréciation du quorum en fonction de la présence dans les différents lieux et obligation de réunion en un seul lieu au moins une fois par semestre. L’article 29 insère les articles L. 163-13-2 et L. 163-13-3 : le premier autorise la modulation des indemnités de fonction en fonction de la participation effective aux séances et commissions, dans la limite de la moitié de l’indemnité ; le second prévoit le remboursement des frais de déplacement des membres des comités syndicaux, y compris les frais spécifiques pour les élus en situation de handicap, sans avance de frais. L’article 30 modifie le chapitre V du titre III du livre II pour y insérer l’article L. 235-4, instituant une dotation particulière pour les communes de moins de 5 000 habitants, incluant des majorations au titre des compensations prévues aux articles L. 123-2-2, L. 127-1 et L. 127-2, avec un régime spécifique pour les communes de moins de 10 000 habitants et des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

14. Le chapitre II adapte le code de l’éducation (articles 31 à 34) pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 sont modifiés pour substituer les références à la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 ou à la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 par celles de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 pour les articles L. 611-9, L. 611-11 et L. 612-3. Des adaptations terminologiques sont prévues pour les sportifs, entraîneurs, arbitres ou juges de haut niveau selon la réglementation applicable localement, pour les références au code du travail et au code de la sécurité intérieure, ainsi que pour la suppression, en Nouvelle-Calédonie, de la mention des étudiants sapeurs-pompiers volontaires à l’article L. 611-11.

15. Le chapitre III (article 35) modifie le code électoral pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en rendant applicables, aux articles L. 428 et L. 437, les dispositions de l’article L. 237-1 dans leur rédaction issue de la loi no 2025-1249. Le chapitre IV (articles 36 à 50) adapte le code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il actualise de nombreuses références (par exemple aux articles L. 1111-1-2, L. 1111-6, L. 1111-12 à L. 1111-14, L. 1621-2, L. 1621-5, L. 2121-7, L. 2121-20, L. 2121-22-1 A, L. 2122-35, L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-4 à L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2, L. 2123-14, L. 2123-14-1, L. 2123-18-1-2, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1-1, L. 2123-31, L. 2123-32, L. 2123-34, L. 2123-35, L. 2131-11, L. 5211-6, L. 5211-10, L. 5211-10-1 A, L. 5211-12, L. 5211-13, L. 5211-13-1, L. 5211-14, L. 5211-15), introduit des adaptations locales (remplacement du salaire minimum de croissance par le salaire minimum interprofessionnel garanti, prise en compte des communautés de communes et d’agglomération, conversion en francs CFP, modalités de remboursement des frais de déplacement et d’aide financière pour les frais de garde via le chèque emploi service universel).

16. Le chapitre V (article 51) adapte l’article 715-3 du code pénal pour la Nouvelle-Calédonie, en précisant que, pour son application, le dernier alinéa vise le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Le chapitre VI (article 52) modifie l’article 35 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en remplaçant la référence à la loi no 2022-217 du 21 février 2022 par celle de la loi no 2025-1249 et en ajoutant de nouvelles catégories de responsables soumis aux obligations de transparence : les présidents et membres des conseils territoriaux et exécutifs de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

17. Le chapitre VII (article 53) rend applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna les articles L. 2123-18-2, L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025. Le chapitre VIII (article 54) modifie la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en actualisant la référence à la loi no 2025-1249 et en étendant le renvoi aux articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5. Le chapitre IX (articles 55 et 56) fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance : le lendemain de sa publication pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et le dixième jour suivant pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 pour certains articles (notamment les articles 21, 29, le 1o de l’article 39 et le g du 1o et le 8o de l’article 42). L’ordonnance est signée par le Président de la République Emmanuel Macron, le Premier ministre Sébastien Lecornu, la ministre des outre-mer Naïma Moutchou et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel, marquant l’extension du statut de l’élu local et des garanties associées à l’ensemble des collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.