Ordonnance 2026-468 : protection, indemnisation et transparence des élus ultramarins

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Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel pour rémunérer des salariés chargés de la garde d’enfants ou de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, le conseil territorial peut leur accorder une aide financière par délibération. La collectivité prend en charge les conséquences dommageables des accidents subis par les membres du conseil territorial dans l’exercice de leurs fonctions. L’ordonnance précise les dates d’entrée en vigueur dans chaque collectivité concernée.

Analyse juridique

Compléments de l’ordonnance no 2026-468 : aides à la garde et protection des élus territoriaux d’outre-mer

1. La partie finale de l’ordonnance no 2026-468 du 10 juin 2026 complète les dispositifs d’aide à la garde et de protection des membres des conseils territoriaux dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations du code pénal, de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 et de la loi no 99-210 du 19 mars 1999. Ces dispositions s’inscrivent dans la logique générale de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, en étendant aux territoires ultramarins les garanties et aides accordées aux élus.

2. L’article 49 insère, après l’article LO 6325-3, un nouvel article L. 6325-3-1 pour la collectivité de Saint-Martin. Il prévoit que lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel prévu par l’article L. 1522-1 du code du travail pour rémunérer des salariés chargés de la garde des enfants ou de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité dans un environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, le conseil territorial peut leur accorder, par délibération, une aide financière. Les conditions de cette aide seront fixées par décret. Ce mécanisme vise à faciliter la conciliation entre exercice du mandat et charges familiales ou d’assistance.

3. L’article 50 crée, après l’article L. 6434-5, un nouvel article L. 6434-5-1 pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il dispose que la collectivité « prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». Cette disposition renforce la protection des élus territoriaux en matière de risques d’accidents liés à l’exercice du mandat, en alignement avec les principes de protection fonctionnelle et de responsabilité de la collectivité envers ses élus.

4. Le chapitre V (article 51) adapte l’article 715-3 du code pénal pour la Nouvelle-Calédonie. Au premier alinéa, les mots « Le dernier » sont remplacés par « Pour l’application en Nouvelle-Calédonie, le dernier », et, au dernier alinéa, les mots « tel qu’il a été rendu applicable localement » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par « de la Nouvelle-Calédonie ». Ces ajustements terminologiques clarifient le champ territorial d’application des dispositions pénales concernées.

5. Le chapitre VI (article 52) modifie le I de l’article 35 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il remplace la référence à la loi no 2022-217 du 21 février 2022 par celle de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 et ajoute quatre nouvelles catégories de responsables soumis aux obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine : le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le président et les autres membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Cette extension renforce la transparence de la vie publique dans les collectivités ultramarines.

6. Le chapitre VII (article 53) rend applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna les articles L. 2123-18-2, L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025. Ces articles concernent notamment la protection des élus, les conditions d’exercice des mandats locaux et les dotations financières associées.

7. Le chapitre VIII (article 54) modifie la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Au 11o de l’article 8-1, la référence à la loi no 2022-217 du 21 février 2022 est remplacée par celle de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025, et, au c, la référence à l’article L. 2131-11 est étendue aux articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5. Cette actualisation aligne le cadre juridique de la Nouvelle-Calédonie sur le nouveau statut de l’élu local.

8. Le chapitre IX (articles 55 et 56) fixe les dispositions transitoires et finales. L’article 55 prévoit que les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 pour certains articles (notamment les articles 21, 29, le 1o de l’article 39 et le g du 1o et le 8o de l’article 42). L’article 56 désigne le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation comme responsables de l’application de l’ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Le texte est signé par le Président de la République Emmanuel Macron, le Premier ministre Sébastien Lecornu, la ministre des outre-mer Naïma Moutchou et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel, confirmant l’extension aux territoires ultramarins du statut de l’élu local, des aides à la garde et de la protection des élus.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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