SIAJ‑NG module conseil : cadre juridique du traitement des données au ministère de l’intérieur

Création du traitement « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module conseil »

1. L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 10 sur 114), institue un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module conseil ». Pris par le ministre de l’intérieur, il s’appuie sur le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il se réfère également au décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et à l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

2. L’article 1er définit la finalité du traitement : l’enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d’assistance, d’expertise ou d’appui juridique y compris au contentieux émanant des services centraux et déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur, ainsi que de services pouvant relever d’autres ministres mais ayant autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur ou en disposant. Sont également visés les conseils assurés par les préfets de département ou de région. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public, conformément au point e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679, et pour des motifs d’intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l’article 9 du même règlement, ce qui justifie le traitement de certaines catégories particulières de données.

3. L’article 2 détaille les données à caractère personnel et informations enregistrées. Pour les demandes mentionnées à l’article 1er (I), sont collectés : 1° les éléments d’identification du demandeur (nom, prénom, service d’appartenance, coordonnées professionnelles incluant adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques) ; 2° les données relatives à la demande (objet, référence, numéro de dossier) ; 3° les données relatives aux circonstances, lieux, faits, procédures et décisions administratives, procédures et décisions juridictionnelles en lien avec les demandes, ainsi que les pièces associées. Ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris celles relevant de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, ce qui ouvre la possibilité de traiter des données sensibles dans le cadre strictement encadré par la mission d’intérêt public.

4. Pour les agents chargés de l’enregistrement et/ou de l’instruction (II de l’article 2), le traitement enregistre : 1° les données d’identification (nom, prénom) ; 2° les coordonnées professionnelles (coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau) ; 3° les données de carrière, en particulier le numéro de référentiel des identités et de l’organisation (RIO). L’inclusion du RIO permet de tracer précisément les interventions des agents dans le système, tout en restant dans un cadre professionnel et fonctionnel.

5. L’article 3 encadre les accès aux données. Seuls y ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : 1° les agents des services chargés de l’enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d’assistance et d’expertise ou d’appui juridique mentionnés à l’article 1er ; 2° les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur ; 3° les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux. Cette organisation hiérarchisée des accès vise à concilier efficacité de la gestion des affaires juridiques et protection des données.

6. L’article 4 précise que les dossiers sont clos dans le traitement dès que l’ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires. Les données et informations mentionnées à l’article 2 sont alors conservées pendant dix ans à compter de la date de clôture du dossier. Cette durée de conservation relativement longue s’explique par la nature des affaires juridiques, qui peuvent nécessiter des consultations ultérieures, des analyses rétrospectives ou des justifications dans le cadre de contentieux ou de contrôles.

7. L’article 5 instaure un enregistrement des opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement des données. Chaque opération fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et le motif de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an et demi. Ce dispositif de traçabilité renforce la sécurité du traitement et permet de contrôler le respect du principe de « besoin d’en connaître » et des règles de protection des données à caractère personnel.

8. L’article 6 encadre l’exercice des droits des personnes. Les droits d’accès, de rectification et à la limitation des données s’exercent dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). En revanche, en application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement. Cette exclusion est justifiée par la nature de mission d’intérêt public du traitement et par les impératifs de suivi des affaires juridiques au sein du ministère de l’intérieur.

9. L’article 7 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. La signature « Pour le ministre et par délégation : L’adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, V. PLOQUIN » souligne que la mise en œuvre du SIAJ-NG module conseil relève directement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. L’ensemble du dispositif articule ainsi les exigences du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 avec les besoins opérationnels de suivi des demandes de conseil, d’assistance, d’expertise ou d’appui juridique des services du ministère de l’intérieur.