SIAJ‑NG module contentieux : traitement des données et gestion des litiges de l’État

Création du traitement « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module contentieux »

1. L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 9 sur 114), crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module contentieux ». Pris par le ministre de l’intérieur, il s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il se réfère également au décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux arrêtés antérieurs créant les modules « SIAJ-NG module accident » (29 mars 2022) et « SIAJ-NG module protection fonctionnelle de l’Etat » (7 août 2023).

2. L’article 1er définit la finalité du traitement : l’enregistrement, l’instruction, la gestion et le suivi de l’ensemble des contentieux et litiges des services centraux et déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur, ainsi que des services pouvant relever d’autres ministres mais ayant autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur ou en disposant. Sont également couverts les contentieux assurés par les préfets de département ou de région. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public, conformément au point e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679, pour des motifs d’intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l’article 9 du même règlement, ce qui autorise le traitement de données sensibles lorsque cela est nécessaire à la gestion des litiges.

3. L’article 2 dresse une typologie détaillée des données à caractère personnel traitées. Pour les requérants, intervenants, avocats, autres professionnels et autres défendeurs (I), sont collectés : 1° les données d’état civil (titre de civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité à agir, détails demandeur) ; 2° les coordonnées personnelles et professionnelles (adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques) ; 3° les données de carrière (matricule, numéro de référentiel des identités et de l’organisation (RIO) ou équivalent, grade d’appartenance) ; 4° les données relatives aux requérants étrangers (numéro de dossier étranger, numéro du dossier administratif, poste consulaire) ; 5° le numéro de permis de conduire ; 6° l’immatriculation du véhicule ; 7° les données d’identification de la personne morale (nom, responsable ou représentant légal, qualité, numéro SIRET) ; 8° pour les avocats et autres intervenants, les coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC).

4. Pour les recours (II de l’article 2), le traitement enregistre : 1° les éléments d’identification du recours (type de recours : gracieux, hiérarchique, contentieux, indemnitaire, transaction ; numéro d’instance ; numéro sagace ; numéro de dossier ; numéro du dommage ; numéro de la décision attaquée) ; 2° les données relatives au recours (objet, référence, préjudice avec ses caractéristiques, la date et les circonstances). Cette structuration permet un suivi précis des différentes voies de recours et de leurs enjeux indemnitaires ou contentieux.

5. Les enquêtes de sécurité routière (III) donnent lieu à la collecte de : 1° données liées aux infractions routières (numéro de procès-verbal – PV) ; 2° données de l’enquête auprès du service verbalisateur ou d’autres entités (trésorerie, juridiction, etc.), notamment les adresses électroniques. Le traitement financier (IV) comprend : 1° l’estimation du risque de condamnation et la qualité à agir des ayants droit ; 2° l’identification du bénéficiaire ou débiteur (nom, prénom, dénomination, numéro d’immatriculation au registre national des entreprises, numéro SIRET, numéro de référence, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, coordonnées bancaires) ; 3° les informations générales des opérations financières (référence du dossier). Ces données permettent d’apprécier l’exposition financière de l’Etat et d’assurer le suivi des paiements ou recouvrements.

6. Pour les agents chargés de l’enregistrement et/ou de l’instruction (V), le traitement enregistre : 1° les données d’identification (nom, prénom) ; 2° les coordonnées professionnelles (coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau) ; 3° les données de carrière (numéro de RIO). Le VI précise que le traitement peut contenir les pièces associées aux contentieux et litiges mentionnés à l’article 1er, ces pièces pouvant contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris celles relevant de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Cette mention explicite la possibilité de traiter des données sensibles dans les pièces justificatives, sous réserve du cadre légal applicable.

7. L’article 3 encadre les accès aux données. Sont autorisés, dans la limite du besoin d’en connaître : 1° les agents des services chargés de l’enregistrement, l’instruction, la gestion, le suivi et l’exécution des contentieux et litiges ; 2° les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur ; 3° les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux. Cette organisation vise à garantir la sécurité et la confidentialité des données tout en permettant une gestion opérationnelle des dossiers.

8. L’article 4 prévoit que les dossiers sont clos dans le traitement dès que l’ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires. Les données et informations mentionnées à l’article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de clôture du dossier. Cette durée, plus courte que celle retenue pour le module « conseil », reflète la spécificité des contentieux et litiges et l’équilibre recherché entre les besoins de suivi et les exigences de minimisation de la durée de conservation des données.

9. L’article 5 instaure un enregistrement des opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement des données. Chaque opération est tracée avec l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et le motif, ces informations étant conservées pendant un an et demi. Ce mécanisme de journalisation renforce la transparence et la sécurité du traitement, en permettant d’identifier d’éventuels accès ou modifications non conformes.

10. L’article 6 précise les droits des personnes. Les droits d’accès, de rectification et à la limitation s’exercent conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). En application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement, compte tenu de sa finalité de mission d’intérêt public et des impératifs de gestion des contentieux impliquant l’Etat.

11. Les articles 7 et 8 complètent respectivement l’article 2 de l’arrêté du 29 mars 2022 (module « accident ») et l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2023 (module « protection fonctionnelle de l’Etat ») par des dispositions relatives aux agents chargés de l’instruction : identification (nom, prénom), coordonnées professionnelles (téléphone, adresse électronique, nom du bureau) et données de carrière (numéro de RIO). Cette harmonisation des données relatives aux agents dans les différents modules SIAJ-NG renforce la cohérence du système global de suivi des affaires juridiques.

12. L’article 9 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. La signature « Pour le ministre et par délégation : L’adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, V. PLOQUIN » confirme l’ancrage du SIAJ-NG module contentieux dans la stratégie de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. L’ensemble du dispositif articule ainsi les exigences du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 avec les besoins de suivi des contentieux et litiges du ministère de l’intérieur, en encadrant précisément les catégories de données, les accès, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.