Irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention : absence de production du registre actualisé

L’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’autorité administrative de tenir un registre actualisé des personnes en rétention, incluant les dates et heures des décisions de placement et de prolongation. L’article R. 743-2 précise que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment ce registre. La jurisprudence exige que ces pièces soient produites avec la requête, sauf impossibilité justifiée. En l’espèce, l’absence de production d’un registre actualisé au moment de la saisine entraîne l’irrecevabilité de la requête. Cette irrégularité justifie l’infirmation de la décision de prolongation de rétention. Cette solution souligne l’importance du respect des formalités pour la validité des mesures privatives de liberté.

L’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’autorité administrative de tenir un registre actualisé des personnes en rétention, incluant les dates et heures des décisions de placement et de prolongation. L’article R. 743-2 précise que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment ce registre. En l’espèce, l’absence de production d’un registre actualisé au moment de la saisine entraîne l’irrecevabilité de la requête.

Un étranger a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, que le juge a accordée. L’intéressé a interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de la requête en raison de la production tardive du registre de rétention. Le juge rappelle que la requête doit être accompagnée d’une copie actualisée du registre, à peine d’irrecevabilité. En l’espèce, le registre n’a pas été produit avec la requête, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande de prolongation. La décision de prolongation est infirmée, la requête de la préfecture est déclarée irrecevable, et il est ordonné la remise immédiate au procureur général.

• Obligation de production d’un registre actualisé et émargé selon l’article L.744-2 CESEDA
• Irrecevabilité de la requête en cas d’absence de pièces justificatives utiles
• Non-suppléance de l’absence de pièces par communication tardive
• Infirmation de la décision pour défaut de production du registre
• Application des articles L.744-2 et R.743-2 du CESEDA

• Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Copie du registre des personnes retenues
• Requête de la préfecture et production tardive du registre

La requête de prolongation de rétention est déclarée irrecevable en raison de la production tardive du registre. La décision de maintien en rétention est infirmée et la personne est libérée.

• Irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces
• Infirmation de la décision de maintien en rétention
• Libération de l’intéressé
• Rappel de l’obligation de quitter le territoire

À faire

• Produire un registre actualisé et complet
• Joindre toutes pièces justificatives utiles à la requête
• Horodater la requête et les pièces jointes
• Informer sur les voies de recours et délais
• Respecter les obligations de notification

À éviter

• Ne pas produire un registre non actualisé
• Ne pas communiquer les pièces uniquement à l’audience
• Ne pas omettre l’horodatage des documents
• Ne pas ignorer la nécessité de la copie du registre
• Ne pas retarder la remise de l’ordonnance au procureur

Quelle est la règle de droit applicable concernant la production du registre en matière de prolongation de rétention administrative ?

Il résulte de l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, mentionnant notamment les dates et heures du début du placement, le lieu exact de la rétention, ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation.

L’article R.743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre prévu à l’article L.744-2. L’absence de production d’une copie actualisée du registre équivaut à l’absence de production du registre.

Il ne peut être suppléé à l’absence de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

En l’espèce, la requête n’était pas accompagnée d’une copie actualisée du registre, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la requête de la préfecture.

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