Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, 26/04030

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Article R743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour a été notifiée à un étranger, suivi d’un placement en rétention administrative. La préfecture a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger la rétention. Le juge a ordonné la prolongation. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision en invoquant une mesure alternative d’assignation à résidence. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, estimant qu’aucune circonstance nouvelle n’était invoquée ni aucun élément justifiant la fin de la rétention. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté, confirmant la prolongation de la rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la levée

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/04030

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la levée – Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/04030.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la levée – Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/04030.
CA Lyon 27 mai 2026 RG 26/04030
RG 26/04030
N° RG 26/04030
N° de RG 26/04030
26/04030 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/04030 relative à la prolongation de la rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la levée.

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