Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, 25/13223

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité des conclusions

Textes cités

Article 906-3 du code de procédure civile, Articles 902, 906-1, 906-2, 908 du code de procédure civile

Résumé

Un jugement du juge de l’exécution a condamné des particuliers dans un litige avec une SCI. La SCI a interjeté appel. Les particuliers ont déposé une requête en incident demandant la radiation de l’appel et la condamnation de la SCI au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI a demandé le rejet des demandes. Le juge a déclaré irrecevables les conclusions d’incident et en réponse pour défaut d’adresse à la juridiction compétente, a rejeté la demande d’application de l’article 700, et a décidé que chaque partie supportera ses propres dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité des conclusions mal adressées en incident d’appel en matière civile

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/13223

Citation exacte complète :
Irrecevabilité des conclusions mal adressées en incident d’appel en matière civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, N° de RG 25/13223.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des conclusions mal adressées en incident d’appel en matière civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, N° de RG 25/13223.
CA Aix-en-Provence 26 mai 2026 RG 25/13223
RG 25/13223
N° RG 25/13223
N° de RG 25/13223
25/13223 Irrecevabilité conclusions

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, N° de RG 25/13223 relative à l’irrecevabilité des conclusions mal adressées en incident d’appel en matière civile.

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