Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/02382

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

L’Association CEMA 28 a été désignée pour organiser une réunion d’information sur une mesure de médiation judiciaire entre les parties, avec obligation de comparution personnelle. La médiation durera cinq mois, renouvelable trois mois avec accord des parties, et une provision de 1500 euros HT est fixée, à partager entre deux parties. La médiation est confidentielle, sauf présence ou absence des parties. En cas d’accord, celui-ci pourra être homologué judiciairement, sinon l’affaire poursuivra son cours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : désignation, déroulement, confidentialité et sanctions en cas d’absence

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02382

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : désignation, déroulement, confidentialité et sanctions en cas d’absence – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02382.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : désignation, déroulement, confidentialité et sanctions en cas d’absence – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02382.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 26/02382
RG 26/02382
N° RG 26/02382
N° de RG 26/02382
26/02382 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02382 relative à la médiation judiciaire : désignation, déroulement, confidentialité et sanctions en cas d’absence.

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