Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 24/07022

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ mise en demeure

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

mise en demeure

Textes cités

Article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un cotisant affilié au régime social des indépendants a reçu une mise en demeure et une contrainte de l’URSSAF pour le paiement de cotisations sociales. Il a saisi le tribunal judiciaire pour opposition à la contrainte, qui a validé partiellement la contrainte et condamné le cotisant à payer les sommes dues. Le cotisant a interjeté appel, contestant la régularité de la mise en demeure et de la contrainte, notamment leur motivation et ventilation des sommes. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la validité de la mise en demeure et de la contrainte, rejeté les moyens d’irrégularité, et confirmé la condamnation au paiement des cotisations. Le cotisant a été condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Validité de la mise en demeure et contrainte URSSAF : absence d’irrégularité formelle, preuve du bien-fondé des cotisations

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/07022

Citation exacte complète :
Validité de la mise en demeure et contrainte URSSAF : absence d’irrégularité formelle, preuve du bien-fondé des cotisations – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 24/07022.

Variantes exactes de recherche :
Validité de la mise en demeure et contrainte URSSAF : absence d’irrégularité formelle, preuve du bien-fondé des cotisations – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 24/07022.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 24/07022
RG 24/07022
N° RG 24/07022
N° de RG 24/07022
24/07022 Validité mise en demeure URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 24/07022 relative à la validité de la mise en demeure et contrainte URSSAF : absence d’irrégularité formelle, preuve du bien-fondé des cotisations.

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