Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, 26/00804

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative avec obligation de quitter le territoire et interdiction de retour. Un recours en annulation de ce placement a été déposé. Le magistrat du siège a ordonné une première prolongation de la rétention. L’intéressé a interjeté appel, contestant notamment la motivation de l’arrêté et le défaut d’examen personnel de sa situation, ainsi que le défaut de diligences de l’administration. La cour a jugé que la motivation était suffisante, que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, et a rejeté les moyens. L’ordonnance a été confirmée, la notification a été ordonnée, et les dépens laissés à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention administrative : motivation suffisante et absence de manquement de l’administration confirmées

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00804

Citation exacte complète :
Placement en rétention administrative : motivation suffisante et absence de manquement de l’administration confirmées – Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00804.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention administrative : motivation suffisante et absence de manquement de l’administration confirmées – Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00804.
CA Douai 26 mai 2026 RG 26/00804
RG 26/00804
N° RG 26/00804
N° de RG 26/00804
26/00804 Placement en rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00804 relative au placement en rétention administrative, confirmant la motivation suffisante et l’absence de manquement de l’administration.

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