Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, 26/01890

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordonnance de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordonnance de rétention

Textes cités

Article L.145-1 du code de commerce, Article L.145-5 du code de commerce

Résumé

Un étranger a formé appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant sa rétention administrative. L’appel a été déclaré recevable. L’appelant a soulevé plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de la requête. La cour a jugé ces moyens recevables mais a rejeté la demande d’assignation à résidence, estimant que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises. L’ordonnance de rétention a été confirmée. Les droits de l’intéressé pendant la rétention ont été rappelés ainsi que les voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel contre ordonnance de rétention : recevabilité de l’appel, rejet de la demande d’assignation à résidence et confirmation

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01890

Citation exacte complète :
Appel contre ordonnance de rétention : recevabilité de l’appel, rejet de la demande d’assignation à résidence et confirmation – Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, N° de RG 26/01890.

Variantes exactes de recherche :
Appel contre ordonnance de rétention : recevabilité de l’appel, rejet de la demande d’assignation à résidence et confirmation – Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, N° de RG 26/01890.
CA Colmar 26 mai 2026 RG 26/01890
RG 26/01890
N° RG 26/01890
N° de RG 26/01890
26/01890 Appel contre ordonnance de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, N° de RG 26/01890 relative à l’appel contre ordonnance de rétention : recevabilité de l’appel, rejet de la demande d’assignation à résidence et confirmation.

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