Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03508

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

placement en rétention

Textes cités

Article R.743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du code de procédure civile

Résumé

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire concernant son placement en rétention. L’appel a été déclaré recevable. L’irrégularité alléguée portant sur l’absence d’interprète pendant la garde à vue et la notification de l’arrêté de placement en rétention a été rejetée, le juge estimant que l’étranger avait pu s’exprimer sans difficulté. Le moyen d’illégalité de l’arrêté pour défaut de motivation a été rejeté, la situation personnelle ayant été prise en compte. L’absence d’erreur manifeste d’appréciation a été constatée, le préfet ayant justifié le placement en rétention par l’absence de passeport et de domicile fixe. La demande de prolongation de la rétention a été ordonnée, le maintien étant nécessaire pour permettre la délivrance des documents de voyage. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : recevabilité de l’appel, nullités de procédure et prolongation de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03508

Citation exacte complète :
Placement en rétention : recevabilité de l’appel, nullités de procédure et prolongation de la mesure – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03508.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : recevabilité de l’appel, nullités de procédure et prolongation de la mesure – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03508.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 26/03508
RG 26/03508
N° RG 26/03508
N° de RG 26/03508
26/03508 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles en date du 26 mai 2026, N° de RG 26/03508, relative à la recevabilité de l’appel en matière de placement en rétention, aux nullités de procédure et à la prolongation de la mesure.

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