Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

Un étranger de nationalité algérienne, incarcéré depuis décembre 2025, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour de deux ans, prolongée en octobre 2023. Condamné en novembre 2025 à six mois de prison pour non-respect de son obligation de présentation aux services de police, il a été placé en rétention administrative en mai 2026. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention pour 26 jours, autorisée par le juge judiciaire. L’intéressé a interjeté appel, invoquant notamment l’absence de perspectives d’éloignement. La cour a relevé que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies dès janvier 2026 et que plusieurs relances avaient été effectuées. L’intéressé avait refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire. La cour a estimé que l’administration avait accompli les diligences utiles et que le juge judiciaire ne pouvait contrôler la nécessité ou la proportionnalité du maintien en rétention ni le choix du pays d’éloignement, compétence exclusive du juge administratif. La cour a confirmé l’ordonnance autorisant la prolongation de la rétention administrative.

Ouverture dans un nouvel onglet