Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/00109

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal a désigné un médiateur domicilié à une adresse spécifique pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, obligatoire et confidentielle, à réaliser dans un délai de trois mois. En cas d’accord des parties, ce médiateur entendra les parties pour tenter de résoudre le conflit. La médiation durera cinq mois, prorogeable de trois mois avec accord, avec une provision de 800 euros partagée entre les parties. Le médiateur devra informer la cour de la réussite ou de l’échec de la médiation. En cas de refus ou d’absence d’une partie, le médiateur informera la cour et cessera ses opérations sans défraiement. La décision ordonnant la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : assurer la confidentialité et la sanction en cas d’absence à la réunion d’information

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00109

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : assurer la confidentialité et la sanction en cas d’absence à la réunion d’information – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00109.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : assurer la confidentialité et la sanction en cas d’absence à la réunion d’information – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00109.
CA Rouen 26 mai 2026 RG 26/00109
RG 26/00109
N° RG 26/00109
N° de RG 26/00109
26/00109 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00109 relative à la médiation judiciaire : assurer la confidentialité et la sanction en cas d’absence à la réunion d’information.

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