Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/00099

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Comptabilité

🏷️ Exonération de TVA

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Comptabilité

Sous-catégorie

Exonération de TVA

Textes cités

Article 155 du code de déontologie des experts-comptables, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 111-1 du code de la consommation, Article L. 121-17 du code de la consommation, Article L. 121-18-1 du code de la consommation, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 221-9 du code de la consommation, Article R. 111-1 du code de la consommation, Article R. 111-2 du code de la consommation

Résumé

La société BLB Tourisme, exploitant une agence de voyage, a appliqué une exonération de TVA sur une activité d’excursions pour armateurs étrangers. L’administration fiscale a contesté cette exonération et a notifié un redressement fiscal. La société a assigné son expert-comptable, la société Aequatio, pour manquement au devoir de conseil. Le tribunal de commerce a déclaré l’action recevable et a sursis à statuer en attendant la décision administrative. Après rejet de la contestation fiscale, le tribunal a condamné l’expert-comptable à indemniser la société BLB Tourisme pour le préjudice subi. L’expert-comptable a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action, a reconnu la faute de l’expert-comptable pour ne pas avoir alerté sur le risque fiscal, mais a réduit le montant des dommages-intérêts en tenant compte de la perte de chance. Elle a condamné l’expert-comptable aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Exonération de TVA sur prestations touristiques : responsabilité de l’expert-comptable en cas de manquement

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/00099

Citation exacte complète :
Exonération de TVA sur prestations touristiques : responsabilité de l’expert-comptable en cas de manquement – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/00099.

Variantes exactes de recherche :
Exonération de TVA sur prestations touristiques : responsabilité de l’expert-comptable en cas de manquement – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/00099.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 25/00099
RG 25/00099
N° RG 25/00099
N° de RG 25/00099
25/00099 Exonération de TVA expert-comptable

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rennes du 26 mai 2026, RG 25/00099, relative à la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable dans le cadre d’une exonération de TVA sur prestations touristiques. L’expert-comptable a manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas la conformité des déclarations de TVA, causant un préjudice à la société cliente. La clause de forclusion est jugée opposable si portée à la connaissance du client, la connaissance certaine du sinistre étant la décision définitive de la juridiction administrative. L’expert-comptable est condamné à indemniser la société à hauteur de 97 854,96 euros, plus 2 000 euros pour frais de conseil.

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