Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/05519

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Droit de préemption

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Droit de préemption

Textes cités

Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article L. 211-17 du code monétaire et financier, Article L. 211-20 du code monétaire et financier

Résumé

Les sociétés Beauclair énergies et Vent local, associées dans la société Vent local exploitant un parc éolien, ont contesté la cession de titres de la société Nestadio capital à la société Kanton, puis à la société Merope venture. Elles ont invoqué un droit de préemption en vertu d’un pacte d’associés. Le tribunal de commerce de Lorient a rejeté leurs demandes, considérant que la prise de contrôle constituait une cession libre. Les sociétés ont interjeté appel. La cour d’appel a examiné la validité du nantissement grevant les titres cédés, constatant que ce nantissement rendait les titres indisponibles. Elle a infirmé le jugement et rejeté les demandes des parties reposant sur la disponibilité des titres. Elle a également rejeté la demande de procédure abusive formulée par la société Merope venture. Les dépens ont été partagés entre les parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit de préemption et nantissement de titres : effets sur la cession et obligations des parties

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/05519

Citation exacte complète :
Droit de préemption et nantissement de titres : effets sur la cession et obligations des parties – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/05519.

Variantes exactes de recherche :
Droit de préemption et nantissement de titres : effets sur la cession et obligations des parties – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/05519.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 24/05519
RG 24/05519
N° RG 24/05519
N° de RG 24/05519
24/05519 Droit de préemption nantissement

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rennes du 26 mai 2026, RG 24/05519, concernant le transfert de propriété des titres financiers et l’opposabilité du nantissement. Le nantissement d’un compte-titres empêche la disposition libre des titres, rendant la cession indisponible. Le droit de préemption invoqué ne peut s’exercer. Les demandes fondées sur la disponibilité des titres sont infondées. Les dépens sont partagés.

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