Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, 24/03195

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Opposition à injonction

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Opposition à injonction

Textes cités

Article 542 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article 901 du code de procédure civile

Résumé

M. [O], entrepreneur, a été chargé par M. [C] d’examiner un véhicule de collection. M. [O] a obtenu des injonctions de payer pour factures impayées, auxquelles M. [C] a formé opposition. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a annulé les ordonnances et débouté M. [O] de ses demandes, condamnant ce dernier à restituer le véhicule et à verser des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. M. [O] a interjeté appel. La cour d’appel a constaté l’absence d’effet dévolutif de l’appel de M. [O], la déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs critiqués. Elle a condamné M. [O] aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Opposition à injonction de payer : preuve des prestations, préjudice de jouissance et restitution du véhicule

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/03195

Citation exacte complète :
Opposition à injonction de payer : preuve des prestations, préjudice de jouissance et restitution du véhicule – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/03195.

Variantes exactes de recherche :
Opposition à injonction de payer : preuve des prestations, préjudice de jouissance et restitution du véhicule – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/03195.
Cour d’appel Pau 26 mai 2026 RG 24/03195
RG 24/03195
N° RG 24/03195
N° de RG 24/03195
24/03195 Opposition à injonction de payer

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/03195 relative à l’opposition à injonction de payer : l’appel interjeté sans mention des chefs de jugement critiqués ne produit pas d’effet dévolutif, privant la cour de compétence pour statuer sur les demandes de l’appelant, rejet de l’appel, condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, garantissant la sécurité juridique et le respect des règles de procédure.

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