Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02898

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Zone d’attente

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Résumé

Une fin de non-recevoir a été soulevée pour absence de pièces justificatives utiles, notamment l’avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d’attente. Le juge a rappelé les exigences légales en matière de motivation et de production des pièces justificatives, soulignant que l’absence de telles pièces constitue une fin de non-recevoir. En l’espèce, la seule mention générale ne suffisait pas à établir la preuve de l’information du procureur. Faute de preuve de cette information, la requête a été déclarée irrecevable et l’ordonnance infirmée, avec rejet de la prolongation du maintien en zone d’attente.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Zone d’attente : irrecevabilité sans avis au procureur de la République de la décision de maintien

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02898

Citation exacte complète :
Zone d’attente : irrecevabilité sans avis au procureur de la République de la décision de maintien – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898.

Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : irrecevabilité sans avis au procureur de la République de la décision de maintien – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/02898
RG 26/02898
N° RG 26/02898
N° de RG 26/02898
26/02898 Zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898 relative à la zone d’attente : irrecevabilité sans avis au procureur de la République de la décision de maintien.

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