Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02725

Citation exacte complète :
Désistement d’incident : acte constaté avec maintien des frais et dépens à la charge des parties – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 25/02725.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident : acte constaté avec maintien des frais et dépens à la charge des parties – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 25/02725.
Cour d’appel Pau 26 mai 2026 RG 25/02725
RG 25/02725
N° RG 25/02725
N° de RG 25/02725
25/02725 Désistement incident

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 25/02725 relative au désistement d’incident avec maintien des frais et dépens à la charge des parties.