Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 25/01278

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française par filiation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Nationalité française par filiation

Textes cités

Résumé

Mme [Z] [D] a contesté un jugement déclarant qu’elle n’était pas de nationalité française. Elle revendiquait la nationalité par filiation paternelle, invoquant la nationalité française de son père. La cour a examiné les pièces d’état civil produites, relevé des incohérences et des irrégularités dans les actes, notamment des divergences sur l’identité et l’âge des parents. La preuve d’un état civil fiable n’a pas été rapportée. Par ailleurs, la cour a jugé que la preuve de la nationalité française du père au moment de la naissance n’était pas établie, notamment en raison du domicile familial au Sénégal. La demande a été rejetée, le jugement confirmé, et Mme [Z] [D] condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : nécessité de prouver un état civil fiable et la nationalité du parent

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/01278

Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : nécessité de prouver un état civil fiable et la nationalité du parent – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/01278.

Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : nécessité de prouver un état civil fiable et la nationalité du parent – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/01278.
CA Paris 26 mai 2026 RG 25/01278
RG 25/01278
N° RG 25/01278
N° de RG 25/01278
25/01278 Nationalité française

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/01278 relative à la nationalité française par filiation. La cour confirme le jugement de première instance, déboute l’appelante qui n’a pas justifié d’un état civil fiable ni prouvé la nationalité française de son père au moment de l’indépendance du Sénégal, et la condamne aux dépens et à une indemnité de procédure.

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