Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 25/00210

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française par filiation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Nationalité française par filiation

Textes cités

Résumé

Mme [Y] [C] a contesté un jugement déclarant qu’elle n’était pas de nationalité française. Elle revendiquait la nationalité par filiation paternelle, invoquant la nationalité française de son père. La cour a examiné les pièces d’état civil produites, relevé des irrégularités et incohérences dans les actes, notamment des divergences entre copies d’actes. La preuve d’un état civil fiable n’a pas été rapportée. La demande a été rejetée, le jugement confirmé, et Mme [Y] [C] condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : preuve rigoureuse requise sur l’état civil et la nationalité parentale

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/00210

Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : preuve rigoureuse requise sur l’état civil et la nationalité parentale – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00210.

Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : preuve rigoureuse requise sur l’état civil et la nationalité parentale – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00210.
CA Paris 26 mai 2026 RG 25/00210
RG 25/00210
N° RG 25/00210
N° de RG 25/00210
25/00210 Nationalité française

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00210 relative à la preuve rigoureuse exigée en matière de nationalité française par filiation. La cour confirme le rejet de la demande de l’appelante qui n’a pas justifié d’un état civil fiable ni prouvé la nationalité française de son père, et la condamne aux dépens.

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