Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 25/00162

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française par filiation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Nationalité française par filiation

Textes cités

Résumé

Les représentants légaux de l’enfant [L] [N] ont contesté un jugement déclarant que l’enfant n’était pas de nationalité française. Ils invoquaient la nationalité française du père, acquise par naturalisation. La cour a examiné les actes d’état civil produits, relevé l’existence de deux actes de naissance différents pour l’enfant, ce qui affecte leur force probante. Un jugement malien annulant l’un des actes a été produit et reconnu opposable. Toutefois, l’acte restant présente des irrégularités, notamment l’absence du nom de l’officier d’état civil. La preuve d’un état civil certain n’a pas été rapportée. La demande a été rejetée, le jugement confirmé, et les représentants légaux condamnés aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : risques liés à un état civil incertain et preuves requises

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/00162

Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : risques liés à un état civil incertain et preuves requises – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00162.

Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : risques liés à un état civil incertain et preuves requises – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00162.
CA Paris 26 mai 2026 RG 25/00162
RG 25/00162
N° RG 25/00162
N° de RG 25/00162
25/00162 Nationalité française par filiation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00162 relative à la nationalité française par filiation et aux risques liés à un état civil incertain et aux preuves requises.

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