Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/00664

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Relevé de forclusion

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Relevé de forclusion

Textes cités

Résumé

Le défendeur a demandé le relevé de forclusion au motif qu’il n’avait pas eu connaissance du jugement en temps utile, ayant déménagé avant la signification. Le demandeur soutient que l’adresse utilisée pour la signification était correcte et que le défendeur a commis une faute en ne communiquant pas sa nouvelle adresse. Le juge relève que le défendeur n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile sans faute de sa part et relève donc le défendeur de la forclusion, permettant ainsi l’exercice de son recours. Le défendeur sera tenu au paiement des dépens, la demande de l’autre partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Relevé de forclusion : absence de connaissance du jugement sans faute de la partie appelante

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00664

Citation exacte complète :
Relevé de forclusion : absence de connaissance du jugement sans faute de la partie appelante – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00664.

Variantes exactes de recherche :
Relevé de forclusion : absence de connaissance du jugement sans faute de la partie appelante – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00664.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/00664
RG 26/00664
N° RG 26/00664
N° de RG 26/00664
26/00664 Relevé de forclusion

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00664 relative au relevé de forclusion pour absence de connaissance du jugement sans faute de la partie appelante. Le juge a relevé le défendeur de la forclusion, considérant que la connaissance tardive du jugement était justifiée et sans faute de sa part. Le délai d’appel court à compter de cette décision. Les dépens sont à la charge du défendeur, la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

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