Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/01965

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un homme de nationalité algérienne, incarcéré depuis décembre 2025, a fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative prolongée. Il a interjeté appel de cette décision, invoquant notamment l’absence de perspectives d’éloignement. La cour constate que les autorités consulaires algériennes ont été saisies et relancées à plusieurs reprises, mais que l’intéressé a refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire. Le juge administratif est seul compétent pour apprécier les perspectives d’éloignement, et il n’est pas établi que l’éloignement soit impossible. L’appel est déclaré recevable mais le moyen est rejeté, la décision de prolongation de rétention est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : contrôle limité sur les perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01965

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : contrôle limité sur les perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : contrôle limité sur les perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965.
CA Rouen 26 mai 2026 RG 26/01965
RG 26/01965
N° RG 26/01965
N° de RG 26/01965
26/01965 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965 relative à la prolongation de la rétention administrative d’un étranger. Le juge judiciaire ne peut contrôler les perspectives d’éloignement ni le choix du pays d’éloignement, compétence exclusive du juge administratif. La décision confirme la légalité du maintien en rétention dès lors que l’administration a accompli les diligences nécessaires et que l’éloignement n’est pas manifestement impossible.

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