Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/02419

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

L’Association CEMA 28 a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur une mesure de médiation judiciaire. La présence des parties est obligatoire, la médiation est confidentielle, et le médiateur devra informer la cour du résultat. En cas d’accord, les parties pourront faire homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : obligation de comparution et conditions de déroulement pour sécuriser l’instance

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02419

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : obligation de comparution et conditions de déroulement pour sécuriser l’instance – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02419.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : obligation de comparution et conditions de déroulement pour sécuriser l’instance – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02419.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 26/02419
RG 26/02419
N° RG 26/02419
N° de RG 26/02419
26/02419 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02419 relative à la médiation judiciaire, ses obligations de comparution, conditions de déroulement et sécurisation de l’instance.

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