Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00057

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et charge des dépens à l’appelant – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00057.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et charge des dépens à l’appelant – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00057.
Cour d’appel Rouen 26 mai 2026 RG 26/00057
RG 26/00057
N° RG 26/00057
N° de RG 26/00057
26/00057 Caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00057 relative à la caducité de la déclaration d’appel : conséquences et charge des dépens à l’appelant.