Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/01572

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

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Sous-catégorie

Cautionnement

Textes cités

Résumé

La SCI [Y] Saint Maudet a contracté un prêt auprès de la Société générale, avec M. [O] [M] en qualité de caution solidaire. La SCI a été défaillante dans le remboursement. Le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant acquis la créance, a assigné la caution en paiement. M. [O] [M] a contesté la recevabilité de l’action et la disproportion du cautionnement. La cour a jugé que la cession de créance incluait la caution, que la caution avait été informée, et que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné faute de preuve. La demande de réduction de la créance et de dommages-intérêts pour mauvaise foi a été rejetée. La cour a confirmé le jugement condamnant la caution à payer la somme due, rejetant les autres demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cautionnement : recevabilité de l’action, disproportion et absence de mauvaise foi contractuelle

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/01572

Citation exacte complète :
Cautionnement : recevabilité de l’action, disproportion et absence de mauvaise foi contractuelle – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/01572.

Variantes exactes de recherche :
Cautionnement : recevabilité de l’action, disproportion et absence de mauvaise foi contractuelle – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/01572.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 24/01572
RG 24/01572
N° RG 24/01572
N° de RG 24/01572
24/01572 Cautionnement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/01572 relative à la recevabilité de l’action en paiement contre une caution solidaire, à la preuve de la disproportion du cautionnement et à l’absence de mauvaise foi contractuelle.

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