Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, 25/02368

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ appel tardif

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

appel tardif

Textes cités

Résumé

Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 3 juillet 2025, notifié à la demanderesse le même jour. Celle-ci a accusé réception le 17 juillet 2025, mais a interjeté appel tardivement le 27 août 2025, au-delà du délai légal expirant le 4 août 2025. Elle a joint une décision d’aide juridictionnelle relative à une autre affaire, sans justifier d’une demande d’aide dans le délai d’appel. En conséquence, l’appel est déclaré irrecevable pour tardiveté et la demanderesse est condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrégularité de l’appel tardif : conséquences et condamnation aux dépens en procédure civile

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02368

Citation exacte complète :
Irrégularité de l’appel tardif : conséquences et condamnation aux dépens en procédure civile – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 25/02368.

Variantes exactes de recherche :
Irrégularité de l’appel tardif : conséquences et condamnation aux dépens en procédure civile – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 25/02368.
Cour d’appel de Pau 26 mai 2026 RG 25/02368
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N° RG 25/02368
N° de RG 25/02368
25/02368 Irrégularité de l’appel tardif

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 25/02368 relative à l’irrégularité de l’appel tardif : conséquences et condamnation aux dépens en procédure civile.

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