Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, 24/02100

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Vente immobilière

Textes cités

Résumé

Un compromis de vente a été signé entre des acquéreurs et la SCI Quinta pour un bien immobilier, avec une condition suspensive liée à la vente préalable d’un autre bien par la SCI. La vente n’a pas été réalisée dans les délais, et la SCI a assigné les acquéreurs pour obtenir la restitution de l’acompte. Le tribunal a débouté la SCI, autorisant la libération de l’acompte aux acquéreurs et rejetant la clause pénale. La SCI a interjeté appel, demandant la réforme du jugement et la condamnation des acquéreurs au paiement de l’acompte et de dommages-intérêts. Les acquéreurs ont formé un appel incident sollicitant le paiement intégral de la clause pénale. La cour a rectifié une erreur matérielle, infirmé le jugement sur la restitution de l’acompte, prononcé la condamnation des acquéreurs au paiement de cette somme, confirmé le rejet de la clause pénale, et condamné les acquéreurs aux dépens et à payer des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Vente immobilière sous condition suspensive : information et restitution de l’acompte en cas d’échec

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/02100

Citation exacte complète :
Vente immobilière sous condition suspensive : information et restitution de l’acompte en cas d’échec – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/02100.

Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière sous condition suspensive : information et restitution de l’acompte en cas d’échec – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/02100.
Cour d’appel de Pau 26 mai 2026 RG 24/02100
RG 24/02100
N° RG 24/02100
N° de RG 24/02100
24/02100 Vente immobilière sous condition suspensive

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/02100 relative à la vente immobilière sous condition suspensive, portant sur l’information et la restitution de l’acompte en cas d’échec. La décision précise les conditions du dol, le devoir d’information précontractuel, la non-opposabilité des vices apparents, et l’opposabilité de la clause d’exonération de garantie. Elle rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et attribue les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la partie succombante.

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